Les engagements du SAGE
Les objectifs du SAGE Rance Frémur baie de Beaussais doivent répondre aux exigences du SDAGE Loire Bretagne 2010-2015. Ce dernier doit lui-même répondre aux demandes de la DCE, reprises en droit français par la LEMA.
La Directive Cadre Européenne
Qu'est ce que la DCE?
La DCE a été adoptée par le parlement européen le 23 octobre 2000. Elle a ensuite été transposée dans le droit français par la loi du 21 avril 2004, puis complétée par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 (dite loi LEMA).
La DCE établit un cadre communautaire pour la gestion des eaux, qu'elles soient de surface, côtières, estuariennes ou souterraines.
Ce cadre a pour objectifs:
- La prévention de toute dégradation supplémentaire, la préservation et l'amélioration de l'état des écosystèmes aquatiques, des écosystèmes terrestres et des zones humides.
- De promouvoir une utilisation durable de l'eau, fondée sur la protection à long terme des ressources disponibles;
- Le renforcement de la protection de l'environnement aquatique, ainsi que son amélioration (réduction progressive des rejets)
- D'assurer la réduction progressive de la pollution des eaux souterraines et prévenir l'aggravation de leur pollution ;
- D'atténuer les effets des sécheresses et des inondations.
Vers un "bon état" des masses d'eau en 2015
Une masse d'eau est « un découpage territorial élémentaire des milieux aquatiques destinée à être l'unité d'évaluation de la DCE»
La DCE introduit une obligation de résultat: le « bon état » des masses d'eau doit être atteint à l'horizon 2015.
L'atteinte du bon état se base sur deux critères:
L'état écologique des masses d'eau:
Le bon état écologique correspond au respect de valeurs de référence pour des paramètres biologiques et des paramètres physico-chimiques qui ont un impact sur la biologie. La biologie est au cœur de la définition et de l'évaluation de l'état écologique.
Concernant la biologie, on s'intéresse aux organismes aquatiques présents dans la masse d'eau considérée : algues (diatomées, phytoplancton, ulves), invertébrés (insectes, mollusques, crustacés …) et poissons. Les organismes aquatiques pris en compte diffèrent selon les types de masses d'eau (cours d'eau, plans d'eau, eaux côtières). Pour le bon état, les éléments de qualité biologiques ne doivent s'écarter que légèrement de ceux associés à des conditions non perturbées par l'activité humaine.
Pour la physico-chimie, les paramètres pris en compte sont notamment l'acidité de l'eau, la quantité d'oxygène dissous, la salinité et la concentration en nutriments (azote et phosphore). Pour le bon état, les éléments de qualité physico-chimie ne doivent pas dépasser les normes établies et doivent ainsi permettre d' assurer un bon fonctionnement de l'écosystème en atteignant de bonnes d'indice biologiques.
Pour certaines masses d'eau qui ont subi des modifications importantes de leurs caractéristiques naturelles du fait de leur utilisation par l'homme, le bon état écologique, qui serait celui de la masse d'eau si elle n'avait pas été transformée, ne peut pas être atteint. Pour ces masses d'eau (qualifiées de « masses d'eau fortement modifiées »), les valeurs de références biologiques sont adaptées pour tenir compte des modifications physiques du milieu ; on parle alors d'objectif de bon potentiel écologique. Cette terminologie s'applique également aux masses d'eau artificielles comme les canaux.
L'état chimique:
Les masses d'eau considérées comme ayant un bon état chimique respectent les seuils quantitatifs de concentration de certaines substances. 41 substances telles que des métaux, métalloïdespesticides, hydrocarbures, solvants et autres produits toxiques ou éco-toxiques voient ainsi leurs concentrations mesurées et comparées aux normes de qualités de l'eau.
Néanmoins, la DCE reconnaît que ce bon état sera difficile à atteindre pour un certain nombre de masses d'eau (faisabilité technique difficile, temps de réponse du milieu long, coûts disproportionnés), et prévoit des reports de délai d'atteinte de l'objectif à l'échéance des prochains plans de gestion (2021 ou 2027).
Néanmoins, la DCE reconnaît que ce bon état sera difficile à atteindre pour un certain nombre de masses d'eau (faisabilité technique difficile, temps de réponse du milieu long, coûts disproportionnés), et prévoit des reports de délai d'atteinte de l'objectif à l'échéance des prochains plans de gestion (2021 ou 2027).
le SDAGE Loire Bretagne 2010-2015
Qu'est ce qu'un SDAGE?
En France, le SDAGE est le principal outil de la mise en œuvre de la politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Les principaux sujets traités par le SDAGE sont:
- La préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
- La protection contre les pollutions et la restauration de la qualité des eaux,
- Le développement et protection de la ressource en eau potable,
- La valorisation de l'eau comme ressource économique et répartition de cette ressource...
La gestion de l'eau en France est ainsi décentralisée à l'échelle de 6 grands bassins hydrographiques (+ les collectivités d'outre-mer).
Le SDAGE Loire Bretagne 2010 2015
Il décline, au niveau du bassin hydrographique, les différentes orientations à appliquer afin d'atteindre le bon état des masses d'eau. Il précise également, pour chacune des masses d'eau, les dates butoirs (qualifiées d'objectifs environnementaux dans le SDAGE) pour répondre aux exigences de la DCE.
(H2) Les objectifs du SAGE Rance Frémur baie de Beaussais 2004
Anticipant les exigences de la DCE et répondant aux dispositions du SDAGE Loire Bretagne de 1996, l'objectif principal du SAGE est de tendre vers le bon état biologique et physico-chimique des masses d'eau présentes dans son périmètre. La CLE s'est fixée des objectifs ambitieux déclinés en 111 préconisations.
Les objectifs du SAGE sont les suivants:
Tendre vers le bon état physico-chimique de l'eau en fixant des seuils de concentration dans les cours d'eau:
- 25mg/l de nitrates (90% des mesures doivent être en deçà de cette valeur seuil)
- 0.2 mg/l de phosphore (90% des mesures doivent être en deçà de cette valeur seuil)
- 6mg/l de COD (90% des mesures doivent être en deçà de cette valeur seuil)
- 1µg/l de pesticides totaux
Tendre vers le bon état biologique de l'eau
- Garantir une bonne qualité des eaux littorales
- Limiter la prolifération des cyanobactéries et espèces envahissantes
- Garantir la vie piscicole en garantissant la continuité écologique
Tendre vers le bon état hydromorphologique
- Entretenir les cours d'eau
- Mieux gérer les crues et les étiages
- Protéger les zones humides et mieux connaitre les cours d'eau pour préserver la ressource
Tendre vers le bon état chimique et quantitatif des eaux souterraines
- Mieux connaitre et gérer les eaux souterraines (aspects quantitatifs et qualitatifs)
Assurer l'alimentation en eau potable de qualité et en quantité
- Assurer une alimentation en eau potable en quantité
- Assurer une alimentation en eau potable de qualité et de manière transparente
S'appuyer sur une approche territoriale pour la mise en œuvre du SAGE
Privilégier une approche par flux et une bonne communication des données pour garantir un suivi-évaluation efficace
La CLE a décidé de maintenir ce niveau d'ambition dans le futur SAGE révisé en reprenant les objectifs du SAGE de 2004 et cela, même si certains sont plus ambitieux que la législation actuelle.
