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Qu'est ce qu'un SAGE ?

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est l'instrument de la planification de la gestion de l'eau à l'échelle d'un bassin versant. Il fixe les objectifs d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielles et souterraines et des écosystèmes aquatiques.

 

 

Les fondements juridiques

Jusqu'en 1992, les dispositifs législatifs et réglementaires avaient pour objectif premier de gérer la ressource « eau » afin de satisfaire l'ensemble des usages.

Avec la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 :

  • L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation ;
  • Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ;
  • L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurs.

Pour traduire ces grands principes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, la loi a instauré deux nouveaux outils de planification :

  • Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (niveau district hydrographique – ici : SDAGE Loire-Bretagne) ;
  • Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (niveau local – ici : SAGE Rance Frémur baie de Beaussais).

La nouvelle loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 organise désormais les schémas autour du :

  • Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et les milieux aquatiques (PAGD);
  • Règlement;
  • Rapport d'évaluation environnementale.

La LEMA a également profondément renforcé la portée juridique des SAGE.

 

 

 

Le SAGE : un outil de gestion concertée

Le SAGE est avant tout un projet de territoire qui permet de mettre en cohérence toutes les actions dans le domaine de l'eau sur un bassin versant.

La démarche d'élaboration du SAGE est fondée sur une large concertation des acteurs locaux, en vue d'aboutir à des objectifs communs et partagés d'amélioration de la ressource en eau.

Ces acteurs sont réunis au sein de la Commission Locale de l'Eau (CLE), composée d'élus, des services de l'État et d'usagers de l'eau ou des milieux aquatiques (collectivités, usagers domestiques, industriels, agriculteurs, associations de pêcheurs et de protection de l'environnement…).

Le travail de concertation permet d'aboutir à la rédaction d'un ensemble de documents qui, après avoir dressé un état des lieux du territoire et son diagnostic, puis défini les enjeux majeurs, fixe des prescriptions et des orientations à suivre pour résoudre les problèmes liés à la ressource en eau (qualitativement et quantitativement).

Le SAGE doit ainsi permettre de concilier les intérêts de tous les utilisateurs de l'eau (agriculteurs, industriels, producteurs d'eau potable, pêcheurs, chasseurs, ...) dans le respect des milieux aquatiques.

Deux documents piliers

Un SAGE est composé de 2 documents :

  • Le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD), qui définit les objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les priorités à retenir, les dispositions et orientations de gestion, et les conditions de réalisation pour les atteindre notamment en évaluant les moyens économiques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre ;
  • Le Règlement, qui fixe  des mesures précises permettant la réalisation des objectifs exprimés dans le PAGD, identifiés comme majeurs et nécessitant l'instauration de règles complémentaires pour atteindre le bon état ou les objectifs de gestion équilibrée de la ressource.

Un document opposable aux tiers et à l'administration

Véritable « loi sur l'eau » pour un bassin versant, le SAGE a une portée réglementaire.

Le SAGE est opposable à l'administration (Etat, Collectivités Territoriales et Etablissements Publics) et aux tiers : « Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toutes personnes publiques ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux … » (LEMA, art. 212-5-2).

Ainsi, même si le SAGE ne crée pas de droit, les décisions prises par l'Etat et les collectivités locales (y compris en matière d'urbanisme), mais également par les particuliers, doivent être compatibles avec les objectifs et orientations du SAGE pour tout ce qui concerne la gestion et la protection des milieux aquatiques.

Le PAGD est opposable aux décisions administratives : Etat, collectivités territoriales et établissements publics (LEMA).

Le règlement est quant à lui opposable aux tiers. Ce règlement confère au SAGE une portée juridique importante avec l'instauration d'une sanction pénale en cas de non-respect des règles qu'il édicte (circulaire du 21 avril 2008).

 

En résumé ...

Le Sage est un outil stratégique de planification de la ressource en eau à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente. Il a été créé par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992. Il concilie le développement économique, l'aménagement du territoire ainsi que la gestion durable des ressources en eau.

Il est également l'outil privilégié de mise en œuvre de directive cadre sur l'eau (DCE). La DCE et la LEMA ont renforcé la portée juridique des Sage : création du règlement, augmentation de la participation du public, intégration des objectifs de la DCE, reconnaissance de l'importance des Commissions Locales de l'Eau (CLE).

Emergence, élaboration, mise en œuvre puis révision sont les phases d'avancement d'un SAGE. Il est issu d'une initiative locale et est le résultat de plusieurs années de concertation.

Le Sage est constitué d'un plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD), d'un règlement ainsi que d'un rapport environnemental.

 

Où ? Quel texte ? Qui ?

Europe

Directive Cadre Européenne pour le bon état écologique des masses d'eau La commission européenne, le conseil de l'Union européenne et le parlement européen

France

Loi sur l'eau (loi n°92-3 du 3 janvier 1992)

Loi de transposition  de la DCE (loi n°2004-338 du 21 avril 2004)

Loi sur l'eau et les milieux aquatiques - LEMA (loi n°2006-1772 du 31 décembre 2006)
L'assemblée nationale et le sénat

Bassin Loire Bretagne

Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne 2010-2016

L'organe qui pilote l'élaboration du SDAGE est le comité de bassin, composé d'une représentation large de toutes les catégories d'acteurs de l'eau.

L'agence de l'eau est la structure qui élabore et met en oeuvre le SDAGE.

Bassins versants de la Rance, du Frémur et de la baie de Beaussais

Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Rance Frémur baie de Beaussais

L'organe décisionnel est la Commission Locale de l'Eau (CLE).

L'animation du SAGE est assurée par la cellule d'animation du SAGE Rance Frémur baie de Beaussais.

Bassins versants dans le périmètre du SAGE Rance Frémur baie de Beaussais

Les contrats territoriaux, déclinaisons opérationnelles du SAGE dans les 4 bassins versants du SAGE Rance Frémur baie de Beaussais Les porteurs des contrats territoriaux (communautés de communes ou syndicats de bassins versants ou associations)

 

 >> Pour en savoir plus :

 

 

 

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Un bassin versant ?

Le bassin versant est l'échelle cohérente pour laquelle une gestion globale des milieux aquatiques peut être mise en œuvre.

Le bassin versant est défini comme l'aire de réception des précipitations pour un cours d'eau et ses

affluents. Sa délimitation ne respecte pas les limites administratives mais correspond aux limites naturelles du réseau hydrographique (les lignes de crêtes).