L'EPTB
L'EPTB du SAGE Rance- Frémur- baie de Beaussais
De son émergence jusqu'en 2008, la structure porteuse de la CLE était le conseil de développement du pays de Dinan.
Le 16 juin 2006, le Syndicat Mixte de Portage (SMP) du SAGE Rance Frémur baie de Beaussais a été créé par arrêté préfectoral.Il permet à la CLE de s'appuyer sur une structure indépendante juridiquement et financièrement et ayant la capacité de porter, coordonner et mettre en œuvre le SAGE.
Le SMP SAGE représente l'autorité morale, juridique et financière permettant d'exécuter les décisions de la CLE Rance Frémur.
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"Extrait des statuts du SMP SAGE Rance Frémur – Article 4: Objet du syndicat
Le syndicat mixte a vocation à porter l'établissement public territorial de bassin (EPTB) et la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Rance-Frémur-Baie de Beaussais. En conséquence, conformément à l'article L 213-12 du Code de l'environnement, le syndicat a pour objet de faciliter la gestion équilibrée de la ressource en eau, et notamment, la prévention des inondations, la préservation et la gestion des zones humides et des milieux aquatiques ainsi que la préservation de la ressource en eau potable du bassin versant Rance-Frémur-Baie de Beaussais.
A cet effet, le syndicat assure, en lien permanent avec la CLE, dont il constitue l'exécutif :
- les moyens d'animation de la CLE
- le suivi, l'évaluation et les révisions du SAGE
- la mise en œuvre du SAGE :
- animation collective de la démarche
-conduite des études
- coordination et suivi des préconisations du SAGE pour atteindre ses objectifs (conseil et assistance à maîtrise d'ouvrage, instruction des avis demandés à la CLE, tableaux de bord, indicateurs…)
- actualisations du SAGE - les actions de communication, de sensibilisation et d'information sur les enjeux et les actions du SAGE ainsi que sur les directives européennes
- sur proposition de la CLE, la maîtrise d'ouvrage des « actions orphelines de maîtrise d'ouvrage » préconisées par le SAGE, avec un budget spécifique à chacune de ces actions (hors budget global du syndicat mixte). "
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Le SMP regroupe 50 membres: le conseil régional de Bretagne, le conseil général des côtes d'Armor, les EPCI et les communes compétentes et territorialement concernées par le SAGE et les producteurs d'eau prélevant dans le périmètre du SAGE.
Le SMP s'organise de la manière suivante:
- Le comité syndical (23 membres) est l'organe délibérant de la structure
- Le bureau du syndicat mixte (7 membres) prépare le travail du comité syndical
En 2008, M. René REGNAULT, maire de Saint Samson / Rance et Président de la CLE a été élu Président du SMP SAGE ; M. Yves CHESNAIS, adjoint au Maire à St-Jouan des Guérets, a été élu Vice-président.
En juillet 2009, le périmètre du SMP SAGE Rance Frémur baie de Beaussais (soit le périmètre du SAGE) a été reconnu territoire d'EPTB par arrêté préfectoral.
Qu'est-ce qu'un EPTB?
Un établissement public territorial de bassin (EPTB) est un groupement de collectivités réunies en association interdépartementale ou syndicat mixte. Il facilite l'aménagement et la gestion de l'eau (fleuves, rivières et zones humides) d'un bassin hydrographique.
Un EPTB intervient principalement sur:
- L'hydraulique afin de gérer de façon équilibrée les étiages, la production d'eau potable et de prévenir les inondations,
- L'environnement avec des actions en faveur des poissons migrateurs et l'entretien des berges.
Réglementation
Les EPTB s'inscrivent dans la logique de la loi sur l'eau du 16 décembre 1964, qui avait imaginé un dispositif cohérent reposant sur trois grands types d'acteurs de l'eau : les comités de bassin, les agences financières de bassin (renommées "agences de l'eau ") et des établissements publics pouvant se porter maître d'ouvrage d'opérations à l'échelle du bassin versant ou d'un sous-bassin.
Le cadre juridique des EPTB est également défini par les lois sur les risques technologiques et naturels (juillet 2003), les lois grenelles 1 et 2 et précisé par des circulaires telles que celle du 19 mai 2009.
